CONDITIONS DE LOCATION LONGUE DUREE SCOOTERS ET MOTOS

1. Le conducteur doit être âgé d’au moins 24 ans quelle que soit la catégorie de scooter ou de moto loué ;
2. Pour louer un scooter ou une moto de 125 cc ou de catégorie L5E (tricycle à moteur), le conducteur doit être titulaire du permis A, A1 ou B acquis depuis au moins 2 ans. En outre, dans ce dernier cas (permis B acquis depuis au moins 2 ans), si le permis n’a pas été délivré avant le 1^er mars 1980, le conducteur doit justifier avoir déjà été assuré au cours des 5 dernières années pour la conduite d’un véhicule de la même catégorie que le véhicule loué par la production d’un relevé d’information d’une assurance. A défaut, le conducteur doit fournir une attestation de stage de formation de 7 heures délivrée par la Préfecture de Police ;
3. Pour louer un scooter ou une moto de plus de 125 cc, hors cas particulier des tricycles à moteur, le conducteur doit être titulaire du permis A depuis au moins 2 ans, sauf s’il peut justifier de la conduite d’un véhicule de 125 cc ou d’un tricycle à moteur dans les 2 ans précédant l’obtention du permis A ;
4. Le conducteur ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis dans les 3 dernières années.

1. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage, pendant toute la durée du contrat, à être titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du scooter ou de la moto loué(e), et doit, bien entendu, disposer des points nécessaires à la conduite de ce véhicule ;
2. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le scooter ou la moto pris(e) en location par une autre personne que lui-même ou par une autre personne que celle nommément désignée dans le contrat de location et à ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants, ni à laisser conduire le véhicule par une autre personne nommément désignée dans le contrat de location dans les mêmes circonstances ;
3. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à conduire le scooter ou la moto loué(e)  » en bon père de famille  » et à ne pas l’utiliser dans un cadre autre que celui d’un usage normal (notamment à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur route, en compétition ou pour des essais sur circuits, parkings…) ;
4. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à faire effectuer l’ensemble des révisions périodiques prévues par le constructeur et à faire procéder aux réparations rendues nécessaires chez un concessionnaire de la marque du véhicule et résultant de l’usure normale du véhicule et devra en justifier à l’échéance du contrat de location ;
5. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à utiliser systématiquement un antivol homologué pour protéger le scooter ou la moto pris(e) en location ;
6. En cas d’accident, de vol, de destruction totale ou partielle du scooter ou de la moto loué(e), le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat, s’engage à en informer Lease Bike dans les 24 heures, et à communiquer à Lease Bike une copie du constat amiable et de tout rapport de police ou de gendarmerie s’il en a été établi. En cas de vol ou de destruction volontaire du véhicule, il devra en outre adresser à Lease Bike une copie du récépissé du dépôt de plainte et lui remettre les jeux de clefs du véhicule, de l’antivol et l’original de la carte grise. En outre, le vol, dans la mesure où le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours de l’évènement, ou la détérioration telle que le véhicule ne puisse être réparé en raison de la nature, de la cause ou de l’importance des travaux, entraîne rupture du contrat de location entre Lease Bike et le locataire à la date du remboursement de Lease Bike par l’assurance ;
7. Le locataire ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location est pleinement responsable des infractions commises au code de la route et devra en outre supporter le paiement des contraventions et amendes encourues. Lorsque ces dernières sont reçues par Lease Bike, elles sont payées directement et la somme correspondante prélevée sur le compte du locataire ;
8. Le locataire s’engage à ne conduire le scooter ou la moto pris(e) en location que sur le territoire de la France métropolitaine.

1. Quelle que soit la durée du contrat de location du scooter ou de la moto et quel que soit le modèle du véhicule, les prix sont fixés TTC en euros et comprennent : le véhicule et les accessoires décrits dans le contrat de location, le kilométrage mentionné dans le contrat de location, l’entretien et les réparations dues à l’usure normale du véhicule selon l’option d’entretien choisie (premium gold, silver ou bronze), les éventuelles options supplémentaires prévues dans le contrat de location, le dépannage sur Paris et la Région parisienne (petite couronne) en cas de panne due à l’usure normale du véhicule et en complément de l’assurance (pack premium silver et pack premium gold), la fourniture d’un antivol homologué ;
2. Le loyer est payable mensuellement d’avance et à date fixe par prélèvement bancaire sur le compte du locataire par fraction égale sur toute la période de location ;
3. Tout mois commencé est dû dans son intégralité ;
4. En cas de vol ou de détérioration telle que le véhicule ne puisse être réparé, le loyer est dû jusqu’au remboursement de Lease Bike par l’assurance ;
5. Toute modification du taux de TVA en vigueur lors de la conclusion du contrat entraînera modification du loyer.

Un dépôt de garantie, encaissé ou non, peut être demandé au locataire pour obtenir le financement du véhicule. Dans ce cas, le dépôt de garantie doit être versé à Lease Bike lors de la commande du scooter ou de la moto.

1. Le dépôt de garantie est entièrement remboursé / restitué au locataire lorsque le scooter ou la moto louée (accessoires compris) n’a subi aucun dommage ou détérioration autre que celle liée au temps et à l’usure normale du véhicule, l’entretien du véhicule a été effectué conformément aux normes du constructeur, la moto ou le scooter a été restitué à la date prévue par le contrat à Lease Bike, le kilométrage contractuel n’a pas été dépassé ;
2. Le dépôt de garantie est partiellement remboursé / restitué au locataire dans les situations suivantes :
   • Le kilométrage contractuel a été dépassé, le coût du kilomètre supplémentaire est imputé sur le dépôt de garantie ;
   • En cas de dommages ou détériorations autres que l’usure normale du scooter ou de la moto et non pris en charge par l’assurance, le locataire est redevable du coût des réparations rendues nécessaires à la remise en état du véhicule ;
   • En cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 euros pour chaque journée ou fraction de journée de retard. A cette indemnité viendra s’ajouter les frais de prise en charge en cas d’absence de restitution auprès de Lease Bike ;
   • En cas d’absence de restitution de l’antivol, en cas de perte des clefs (notamment de la clef master), le prix d’achat de l’antivol et les frais liés à la perte des clefs seront imputés sur le dépôt de garantie. De même, en cas de perte de la carte grise, il sera prélevé une somme forfaitaire de 50 euros hors taxe pour les démarches de perte ou de vol de la carte grise à effectuer si nécessaire, ainsi que la somme nécessaire au renouvellement de la carte grise ;
   • En cas de vol du véhicule, si le véhicule est retrouvé dans le délai de 30 jours de la survenance de l’évènement, le dépôt de garantie sera remboursé après déduction des frais de dépannage et de réparation du véhicule si ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’assurance et si le contrat ne se poursuit pas ;
   • En cas de vol du véhicule, si le véhicule n’est pas retrouvé dans le délai de 30 jours de la survenance de l’évènement, le dépôt de garantie sera remboursé à hauteur de la différence entre d’une part, l’indemnité perçue de l’assurance et le dépôt de garantie versé et, d’autre part, la valeur argus du scooter ou de la moto au moment du vol (côte fédérale) et le coût des accessoires, sans que cette somme puisse dépasser le dépôt de garantie versé initialement ;
3. Le dépôt de garantie n’est pas remboursé / restitué au locataire dans les situations suivantes :
   • En cas de vol, si l’assurance ne rembourse pas, quelle qu’en soit la raison (véhicule non attaché avec un antivol homologué, oubli des clefs sur le véhicule …) ;
   • En cas de destruction du véhicule ou de dégradation telle que le coût des réparations excède la valeur argus du véhicule (côte fédérale) au jour de l’évènement et liée à une négligence du locataire quelle qu’elle soit (absence d’entretien du véhicule, manque d’huile …).

1. Quelle que soit la situation à l’origine d’un sinistre, vol ou dégradation matérielle telle que le véhicule ne peut être réparé, Lease Bike ne pourra être indemnisé pour une valeur inférieure à la côte argus du véhicule (côte fédérale) et au coût non amorti des accessoires au moment du sinistre. La différence éventuelle entre cette côte augmentée du coût non amorti des accessoires et le montant du remboursement par l’assurance sera prise en charge par le locataire ;
2. A l’échéance du contrat de location, les réparations, changements de pièces de carrosserie ou autres non réalisés durant la période de location et rendue nécessaires à la remise en état du véhicule seront prises en charge par le locataire dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages résultant de l’usure normale du véhicule ;
3. Les sommes nécessaires à la remise en état du véhicule seront prélevées sur le compte du locataire, sous déduction du dépôt de garantie éventuellement perçu lors de la commande du véhicule, ce qui est expressément autorisé par le locataire. Lease Bike fournira au locataire tout élément nécessaire à la justification de ce prélèvement (devis, facture…) et adressera la facture correspondante au locataire.

Le contrat de location sera automatiquement résilié et la moto ou le scooter restitué à Lease Bike :

1. En cas d’inexécution par le locataire, ou par toute personne nommément désignée dans le contrat de location, d’une de ses obligations au titre des conditions de location, autres que celles liées au paiement du prix de location, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au-delà d’une période de 15 jours ;
2. En cas de non-respect d’une échéance de paiement à sa date d’exigibilité, de plus, cette situation entraîne déchéance du terme pour les échéances non échues ;
3. Lorsque applicable et dans la limite permise par la loi, par la cessation des paiements, le redressement ou la liquidation judiciaire ou amiable du locataire ;
4. En cas de vol ou de destruction telle que le véhicule ne puisse être réparé en raison de la nature, de la cause ou de l’importance des travaux ;
5. Le locataire autorise expressément et sans réserve Lease Bike à récupérer ou à faire récupérer le véhicule en cas de résiliation du contrat. Les dépenses engagées à ce titre seront imputées sur le dépôt de garantie ou prises en charge par le locataire ;
6. En cas de résiliation, pour un motif autre que ceux mentionnés précédemment, et d’un commun accord entre Lease Bike et le locataire, ce dernier sera redevable d’une indemnité proportionnelle au montant des loyers restant dus et à la durée de location restante, calculée sur la base du loyer hors accessoires du véhicule (Ex : 50% des loyers TTC restant dus si le contrat est résilié à la moitié de sa durée totale) ;
7. De même, le locataire sera redevable du solde du coût des accessoires calculé sur la base du prix catalogue TTC x durée restante du contrat / durée totale du contrat ;
8. Tout mois commencé est dû en intégralité.

1. Le prix de location, quelle que soit la durée de la location ne comprend pas le coût de l’assurance ;
2. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location s’engage à contracter auprès de son assureur habituel, une assurance  » dommages tous accidents + vol  » correspondant à l’usage effectif du véhicule (trajet domicile-travail, affaires, ou tous déplacements) pour toute la durée de la location ;
3. Le locataire ou toute personne nommément désignée au contrat d’assurance s’engage à respecter toutes les conditions posées par la compagnie d’assurances et figurant dans les conditions générales. Tout manquement à ces obligations entraîne déchéance de l’assurance et pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de vol, de dommage causés au véhicule et en cas de dommages causés aux tiers ;
4. Lease Bike ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée tant envers les tiers qu’envers le locataire en raison de tout manquement, quel qu’il soit, du locataire au regard de ses obligations d’assurance.

1. Les véhicules proposés à la location sont en bon état de marche, d’entretien et de propreté et le locataire le reconnaît expressément ;
2. Le prix de location comprend les révisions périodiques et l’entretien courant du véhicule selon la formule choisie par le locataire. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huiles, de circuit de refroidissement et autres, et à faire procéder aux remises à niveau et aux révisions et entretiens prévus par le constructeur ;
3. Les frais engagés par le locataire à ce titre seront remboursés par Lease Bike sur présentation des factures libellées au nom de Lease Bike, ou réglés directement au concessionnaire après accord préalable ;
4. Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, est pleinement et exclusivement responsable du bon entretien du véhicule loué, en conformité avec les prescriptions du constructeur, quand bien même les dépenses engagées à ce titre sont remboursées ou financées par Lease Bike. Aucune action, de quelque nature que ce soit, ne pourra être engagée à l’encontre de Lease Bike en cas de dommage corporel ou matériel résultant de la négligence du locataire ou de toute personne nommément désignée dans le contrat de location dans ses obligations d’entretien et de révision du véhicule ;
5. Tous les frais de remise en état, de réparation, de dépannage… qui ne résulteraient pas de l’usure normale du véhicule ou qui seraient causés par un manque de diligence du locataire restent à la charge du locataire ;
6. Le carburant est à la charge du locataire ;
7. Les véhicules sont livrés avec le plein d’huile. Les mises à niveau des huiles rendues nécessaire en cours de location sont à la charge du locataire ;
8. En cas de panne nécessitant une immobilisation prolongée du véhicule, résultant de l’usure normale et non causée par un manque de diligence du locataire, ou de toute personne nommément désignée dans le contrat de location, un véhicule de rechange de même modèle ou d’un modèle équivalent sera proposé au locataire, dans la mesure des véhicules disponibles chez Lease Bike. En cas d’impossibilité de fournir un véhicule de remplacement, le locataire aura droit à une indemnité d’immobilisation égale au prix de la location du véhicule pour la période d’immobilisation ;
9. Les réparations, autres que l’entretien courant, devront faire l’objet d’un accord préalable de Lease Bike. Leur coût sera remboursé sur présentation de facture détaillée et éventuellement sur présentation de la pièce défectueuse ;
10. Le coût d’un éventuel véhicule de remplacement fourni par le concessionnaire (hors application du pack d’entretien premium gold), notamment pendant les révisions du véhicule, reste à la charge du locataire, sauf accord préalable de Lease Bike.

Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, est pleinement responsable des dommages, quels qu’ils soient, causés au véhicule loué, et des dommages causés aux tiers, dans le cadre ou non d’un accident lorsque l’une des conditions de la présente n’est pas respectée ou s’il a fourni à Lease Bike des indications erronées quant à son identité, son adresse, la validité de son permis de conduire.
Notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels et matériels en cas de déchéance de l’assurance, sans recours aucun contre Lease Bike.

Il est encore pleinement responsable des personnes et des objets qu’il transporte.
Le locataire est solidairement responsable des dommages corporels et matériels causés par toute personne nommément désignée au contrat de location.
Lease Bike pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de manquement à ses obligations et engagements.