Scooters et motos en location courte durée à Paris, conditions de location

1 – Le conducteur doit être âgé d’au moins 20 ans pour un scooter 50 cc, 22 ans pour un scooter ou moto 125 cc, 24 ans pour les autres catégories de scooters ou de motos loués ;

2 – Pour louer un scooter 50 cc le conducteur doit présenter un Brevet de Sécurité Routière (BSR) s’il n’a pas de permis de conduire et s’il est né après le 1^er janvier 1988 ;

3 – Pour louer un scooter ou une moto de 125 cc ou de catégorie L5E (tricycle à moteur), le conducteur doit être titulaire du permis A, A1 ou B acquis depuis au moins 2 ans. En outre, dans ce dernier cas (permis B acquis depuis au moins 2 ans), si le permis n’a pas été délivré avant le 1^er mars 1980, le conducteur doit justifier avoir déjà été assuré au cours des 5 dernières années pour la conduite d’un véhicule de la même catégorie que le véhicule loué par la production d’un relevé d’information d’une assurance. A défaut, le conducteur doit fournir une attestation de stage de formation de 7 heures délivrée par la Préfecture de Police. Pour un permis étranger, la formation est obligatoire ;

4 – Pour louer un scooter ou une moto de plus de 125 cc, hors cas particulier des tricycles à moteur, le conducteur doit être titulaire du permis A depuis au moins
2 ans, sauf s’il peut justifier de la conduite d’un véhicule de 125 cc ou d’un tricycle à moteur dans les 2 ans précédant l’obtention du permis A ;

5 – Hors le cas de la location d’un scooter 50 cc, le conducteur ne doit pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis dans les 3 dernières années ;

6 – Sauf pour la catégorie 50 cc, le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage, pendant toute la durée du contrat, à être titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du scooter ou de la moto loué(e), et doit, bien entendu, disposer des points nécessaires à la conduite de ce véhicule.

1 – Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le scooter ou la moto pris(e) en location par une autre personne que lui-même ou par une autre personne que celle nommément désignée dans le contrat de location et à ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants, ni à laisser conduire le véhicule par une autre personne nommément désignée dans le contrat de location dans les mêmes circonstances ;

2 – Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à conduire le scooter ou la moto loué(e)  » en bon père de famille  » et à ne pas l’utiliser dans un cadre autre que celui d’un usage normal (notamment à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur route, en compétition ou pour des essais sur circuits, parkings…) ;

3 – Le locataire ou toute personne désignée dans le contrat informera le loueur de tous les dommages visibles (rayures, pièces cassées…) avant le début de la location. Ces observations éventuelles seront obligatoirement consignées sur la fiche de prise en charge du véhicule avant le début de la location ;

4 – Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à vérifier régulièrement le niveau d’huile, le niveau du liquide refroidissement, la pression des pneus ;

5 – Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, s’engage à utiliser systématiquement un antivol homologué pour protéger le scooter ou la moto pris(e) en location ;

6 – En cas d’accident, de vol, de destruction totale ou partielle du scooter ou de la moto loué(e), le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat, s’engage à en informer Lease Bike dans les 24 heures, et à communiquer à Lease Bike une copie du constat amiable et de tout rapport de police ou de gendarmerie s’il en a été établi. En cas de vol ou de dégradation volontaire du véhicule, il devra en outre adresser à Lease Bike une copie du récépissé du dépôt de plainte et lui remettre les jeux de clefs du véhicule, de l’antivol et l’original de la carte grise ;

7 – Le locataire ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location est pleinement responsable des infractions commises au code de la route et devra supporter le paiement des contraventions et amendes encourues ainsi que les frais de remorquage du véhicule s’il est en fourrière. Lorsque les contraventions et amendes sont reçues par Lease Bike, leur montant est prélevé directement sur le dépôt de garantie ou, en cas d’impossibilité de prélèvement (dépôt de garantie restitué ou insuffisant), les informations concernant l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire du locataire sont communiquées à l’administration. Une indemnité forfaitaire de 30 € sera facturée pour tout traitement administratif ;

8 – Le locataire s’engage à ne conduire le scooter ou la moto pris(e) en location que sur le territoire de la France métropolitaine.

1 – Les véhicules proposés à la location sont en bon état de marche, d’entretien et de propreté et le locataire le reconnaît expressément ;

2 – Les véhicules sont fournis avec des pneumatiques conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration pour une autre cause que le vice de fabrication, le locataire s’engage à les faire remplacer par un professionnel et à ses frais par des pneumatiques identiques ou comparables. La réparation avec une mèche n’est pas permise ni l’usage de bombe anti-crevaison ;

3 – Toute intervention mécanique ou transformation sur le véhicule est interdite ;

4 – Tous les frais de remise en état, de réparation, de dépannage… qui ne résulteraient pas de l’usure normale du véhicule ou qui seraient causés par un manque de diligence du locataire restent à la charge du locataire ;

5 – Le carburant est à la charge du locataire, les véhicules sont livrés avec le plein d’essence et doivent être restitués avec le plein d’essence ;

6- Les véhicules sont livrés avec le plein d’huile. Les mises à niveau des huiles rendues nécessaire en cours de location sont à la charge du locataire ;

7 – En cas de panne nécessitant une immobilisation prolongée du véhicule, résultant de l’usure normale et non causée par un manque de diligence du locataire, ou de toute personne nommément désignée dans le contrat de location, un véhicule de rechange de même modèle ou d’un modèle équivalent sera proposé au locataire, dans la mesure des véhicules disponibles chez Lease Bike. En cas d’impossibilité de fournir un véhicule de remplacement, le locataire aura droit à une indemnité d’immobilisation égale au prix de la location du véhicule pour la période d’immobilisation.

1 – Quelle que soit la durée du contrat de location du scooter ou de la moto et quel que soit le modèle du véhicule, les prix sont fixés TTC en euros et comprennent : le véhicule et les accessoires décrits dans le contrat de location, le kilométrage mentionné dans le contrat de location, l’entretien et les réparations dues à l’usure normale du véhicule, le dépannage sur Paris et la Région parisienne (petite couronne) en cas de panne due à l’usure normale du véhicule, la fourniture de deux antivols homologués, un U et une chaîne ;

2 – Le loyer est payable d’avance pour la durée mentionnée au contrat ;

3 – Si le locataire souhaite prolonger la location il devra en informer Lease Bike au moins 24 h avant l’échéance de la location initiale, le nouveau loyer sera payé par carte bancaire, le dépôt de garantie ne pouvant pas être utilisé à cet effet ;

4 – Le montant total de la location reste dû même si le véhicule est restitué avant le terme de la durée de location ;

5 – La location comprend un forfait kilométrique, tout dépassement entrainera un coût supplémentaire fixé au contrat.

Un dépôt de garantie payé par carte bancaire non encaissé sera demandé au locataire ;

a) Le dépôt de garantie est entièrement restitué au locataire lorsque le scooter ou la moto louée (accessoires compris) n’a subi aucun dommage ou détérioration autre que celle liée au temps et à l’usure normale du véhicule, la moto ou le scooter a été restitué à la date prévue par le contrat à Lease Bike, le kilométrage contractuel n’a pas été dépassé ;

b) Le dépôt de garantie est partiellement restitué au locataire dans les situations suivantes :

• Le kilométrage contractuel a été dépassé, le coût du kilomètre supplémentaire est imputé sur le dépôt de garantie ;

• En cas de dommages ou détériorations autres que l’usure normale du scooter ou de la moto, le locataire est redevable du coût des réparations rendues nécessaires à la remise en état du véhicule ;
• En cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité égale au prix de location journalier fixé par son contrat avec Lease Bike pour chaque journée ou fraction de journée de retard majoré de 50 %.  A cette indemnité viendra s’ajouter les frais de prise en charge en cas d’absence de restitution auprès de Lease Bike ;
• En cas d’absence de restitution des antivols, en cas de perte des clefs, le prix d’achat des antivols et les frais liés à la perte des clefs seront imputés sur le dépôt de garantie. De même, en cas de perte de la carte grise, il sera prélevé une somme forfaitaire de 50 euros hors taxe pour les démarches de perte ou de vol de la carte grise à effectuer si nécessaire, ainsi que la somme nécessaire au renouvellement de la carte grise ;

c) Le dépôt de garantie n’est pas restitué au locataire dans les situations suivantes :

• En cas de vol ou de destruction du véhicule loué, que le sinistre soit responsable ou non, la franchise contractuelle correspondant au montant du dépôt de garantie ;
• En cas d’option pour une assurance complémentaire, si l’assurance ne rembourse pas, quelle qu’en soit la raison (véhicule non attaché avec un antivol homologué, oubli des clefs sur le véhicule …). En outre, dans cette situation, le locataire peut être redevable d’une indemnité complémentaire égale à la valeur argus du véhicule (côte de l’officiel) à la date de l’événement en cause, diminué du montant du dépôt de garantie, si la valeur argus du véhicule est supérieure au montant du dépôt de garantie.

a) L’annulation d’une location doit être signifiée à Lease Bike par le locataire, par mail adressé à mail@leasebike.fr (sous réserve d’accusé de réception par le loueur) ;

b) Si l’annulation intervient :

• 72 h  et plus  avant la date et l’heure du début de la location, le loueur remboursera au locataire 75 % du montant de la réservation ;
• Entre 48 h et 72 h  avant la date et l’heure du début de la location, le loueur remboursera au locataire 50% du montant de la réservation ;
• Entre 24 h et 48 h  avant la date et l’heure du début de la location, le loueur remboursera au locataire 25 % du montant de la réservation ;

c) Aucun remboursement ne sera effectué par le loueur dans les cas  suivants:

• Annulation dans les 24 h de la date et l’heure du début de location ou absence de respect de la date et de l’heure du début de location ;
• Le locataire n’est pas en mesure de fournir les documents de location (permis de conduire, justificatif de domicile…) ;
• Le locataire ne peut présenter la carte bancaire utilisée pour le paiement du loyer pour la constitution du dépôt de garantie.

Le contrat de location sera automatiquement résilié et la moto ou le scooter restitué à Lease Bike :

a) En cas d’inexécution par le locataire, ou par toute personne nommément désignée dans le contrat de location, d’une de ses obligations au titre des conditions de location ;

b) En cas de vol ou de destruction telle que le véhicule ne puisse être réparé en raison de la nature, de la cause ou de l’importance des travaux ;

c) Le locataire autorise expressément et sans réserve Lease Bike à récupérer ou à faire récupérer le véhicule en cas de résiliation du contrat. Les dépenses engagées à ce titre seront imputées sur le dépôt de garantie ou prises en charge par le locataire ;

d) Dans tous les cas les loyers restent acquis à Lease Bike.

1 – Le prix de location, quelle que soit la durée de la location comprend le coût de l’assurance responsabilité civile ;

2 -Les conditions posées par l’assurance peuvent être fournies au locataire sur demande ;

3 – La franchise contractuelle entre Lease Bike et le locataire est égale au montant du dépôt de garantie en cas de sinistre ou de vol ;

4 – L’assurance comprend une assistance dépannage 0 kilomètre. Néanmoins pour les véhicules électriques l’assistance sera facturée 80 € (Paris intramuros), 120 € (départements 92, 93, 94), 160 € au-delà, lorsque la panne est due à un défaut de charge de la batterie imputable au locataire. Par  ailleurs, pour les véhicules thermiques, le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huiles, de circuit de refroidissement et autres, et à procéder aux remises à niveau ;

5 – Le locataire est responsable du bon établissement du constat d’assurance si nécessaire ;

6 – Le locataire ne sera plus assuré dans les cas suivants :

• Lorsque le véhicule n’est pas restitué à la date prévue au contrat de location, l’assurance sera suspendue dans les 24 h et le véhicule sera ensuite déclaré volé ;
• Lorsque le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle prévue au contrat d’assurance et notamment pour une activité de livraison professionnelle ou de taxi ;
• Et plus généralement lorsque les conditions posées par le contrat entre Lease Bike et le locataire et/ou par le contrat d’assurance ne sont pas respectées.

Le locataire, ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, est pleinement responsable des dommages, quels qu’ils soient, causés au véhicule loué, et des dommages causés aux tiers, dans le cadre ou non d’un accident lorsque l’une des conditions de la présente n’est pas respectée ou s’il a fourni à Lease Bike des indications erronées quant à son identité, son adresse, la validité de son permis de conduire.
Notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels et matériels en cas de déchéance de l’assurance, sans recours aucun contre Lease Bike.
Il est encore pleinement responsable des personnes et des objets qu’il transporte. Le locataire est solidairement responsable des dommages corporels et matériels causés par toute personne nommément désignée au contrat de location.
Lease Bike pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de manquement à ses obligations et engagements.
Le loueur s’engage à louer au locataire un véhicule de la catégorie demandée aux dates souhaitées. Néanmoins si le loueur n’est pas en mesure de satisfaire à cette obligation en raison du fait d’un locataire précédent (par exemple : défaut de restitution du véhicule à la date prévue par le précédent locataire), cette obligation constituant seulement une obligation de moyen, la responsabilité du loueur ne pourra être engagée par le locataire. Si le loueur n’est pas en mesure de fournir un véhicule de remplacement de même catégorie ou d’une catégorie supérieure pour les dates prévues, le locataire bénéficiera du remboursement total des sommes exposées pour la location.